Se connecter
Login
Demo

Conditions générales d'utilisation

Données de l'entreprise

Nom de la société : Switch on Bv avec le nom commercial Bevoy

Adresse professionnelle : Voskenslaan 95A, 9000 Gand

Numéro KBO: BE 0727 484 063

Adresse email: info@bevoy.be

Article 1 : Dispositions générales

  1. Les présentes conditions générales (les » conditionsgénérales « ) s’appliquent à toutes les offres émanant de Bevoy, y compris tout produit et/ou service commandé via le Site. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières.
  2. Le client est réputé connaître et accepter irrévocablement les présentes conditions générales en entrant en coopération avec Bevoy, ou en passant une commande sur le site web ou en signant une offre. Le client renonce expressément et intégralement à l’application de ses propres conditions générales et/ou particulières.
  3. Si une clause faisant partie des présentes conditions générales est nulle et non avenue, les conditions générales et l’accord restent par ailleurs en vigueur et la clause concernée est remplacée, d’un commun accord entre les parties, par une clause qui se rapproche le plus possible de l’intention de la clause initiale.
  4. Les dérogations aux conditions générales par le client ne sont valables qu’avec l’accord écrit exprès de Bevoy. Les dérogations ne s’appliquent qu’à la commande spécifique et ne peuvent être invoquées dans le cadre d’une autre commande.
  5. Le client accepte que Bevoy puisse modifier les conditions générales à tout moment. Bevoy informera toujours le client de toute modification.

Article 2 : Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

  • Le « Site » : www.bevoy.be
  • L' »Utilisateur » désigne toute personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, mais qui peut utiliser les services du Bevoy dans le cadre de son travail pour un employeur.
  • L »’employeur » : toute organisation/client utilisant la plateforme de bien-être Bevoy.
  • Le « client » : chaque employeur, utilisateur et organisateur.
  • L' »entreprise » : Switch On B.V. active sur www.bevoy.be
  • Un « contrat à distance » est un contrat dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement dans le cadre d’un système de vente organisé par le professionnel.
  • « Moyens de communication à distance »: moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et Bevoy ne se rencontrent simultanément au même endroit.
  • « Droit de rétractation » : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion.
  • La »plateforme » : la plateforme de bien-être Bevoy qui mesure et promeut la santé mentale et physique des employés.
  • « Lifecoins » : Notre monnaie fiduciaire accumulée grâce à diverses activités et échangeable contre diverses récompenses.
  • « Récompenses » : Divers produits, services, œuvres de bienfaisance,… qui peuvent être échangés contre des « Lifecoins » sur la plateforme.

Article 3 : Objet

  1. Bevoy est une plateforme de bien-être intégrée pour les environnements de bureau, axée sur l’amélioration du bien-être en entreprise. Elle combine des initiatives en matière de santé avec des fonctionnalités telles qu’un tableau de bord du bien-être, des défis quotidiens, des récompenses pour des actions saines et des défis d’équipe. Bevoy offre également un soutien personnalisé par le biais de questionnaires et garantit la précision grâce à l’agrégation des données. La plateforme est particulièrement efficace dans les grandes organisations avec des postes de titulaires, contribuant à une culture d’entreprise plus saine et à une réduction de l’absentéisme.
  2. Les missions/services spécifiques de Bevoy seront définis plus en détail. En tout état de cause , la mission/les services concernent un engagement de ressources.

Article 4. L'offre

  1. Une offre de Bevoy, sauf indication contraire, est valable pendant 30 jours calendaires.
  2. Les devis sont toujours sans engagement pour le client.
  3. Les prix mentionnés dans les offres sont une indication basée sur des services probables. Les devis sont des estimations initiales faites au mieux de nos possibilités sur la base des données connues à ce moment-là.
  4. L’offre n’est valable que dans le cadre d’une commande spécifique. L’offre ne s’applique pas automatiquement à d’autres commandes ou à des commandes ultérieures.
  5. Les ajustements de l’offre devront toujours faire l ‘objet d’une confirmation expresse de la part de toutes les parties.
  6. Les ajustements apportés au devis et à la commande peuvent avoir une incidence sur le prix fixé à l’avance.
  7. Les erreurs évidentes ou manifestement évidentes dans l’offre, telles que des valeurs manifestement fausses, peuvent être corrigées par Bevoy après la conclusion du contrat.

Article 5 : L'offre

  1. L’offre contient une description complète et précise de la plate-forme proposée. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client d’évaluer correctement l’offre.
  2. Si Bevoy utilise des images, celles-ci se rapprochent le plus possible d’une représentation fidèle de la plate-forme et de ses fonctionnalités. Le Client ne pourra en aucun cas tenir Bevoy pour responsable dans le cas où la représentation sur le Site ne correspondrait pas à la réalité.
  3. Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au client les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit notamment, mais pas exclusivement, des éléments suivants
  4. Le prix ; les taxes éventuelles ; les frais de livraison ; la manière dont le contrat est conclu et les actions nécessaires à cet effet ; l’application ou non du droit de rétractation le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ; le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de maintien du prix ; la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un accord portant sur la livraison continue ou périodique de produits ou de services.

Article 6 : Droit de rétractation

  1. Le client a le droit de résilier le contrat sans donner de raisons dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises.
  2. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
  3. Si le client révoque le contrat, il recevra tous les paiements effectués jusqu’à ce moment-là, y compris les frais de livraison.
  4. Bevoy remboursera le client en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel le client a effectué la transaction initiale, sauf si le client en a expressément convenu autrement : dans tous les cas, le client ne sera pas facturé pour ces remboursements.
  5. Bevoy procédera au remboursement lorsque Bevoy aura reçu les marchandises en retour ou que le client aura prouvé qu’il a renvoyé les marchandises.
  6. Le client est responsable de la dépréciation des biens résultant de l’utilisation des biens au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
  7. Le droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur , qui sontmanifestement personnels ou qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature.

Article 7 : Le contrat

  1. Le contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre par le client et de la réalisation des conditions associées.
  2. Si le contrat est conclu par voie électronique, Bevoy prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr.
  3. Bevoy peut se renseigner sur la capacité du client à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Bevoy a des raisons de ne pas conclure le contrat, Bevoy est en droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

Article 8 : Le prix

  1. Les prix de la plate-forme sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, sauf convention contraire expresse.
  2. Les taxes et autres frais éventuels sont à la charge du client. Ces coûts seront notifiés au client à l’avance.
  3. Le prix indiqué peut subir des modifications en raison d’éléments indépendants de la volonté de Bevoy. Bevoy a le droit d’adapter les prix à tout moment si cela s’avère nécessaire pour compenser ses propres coûts, y compris, mais sans s’y limiter : (i) une augmentation du prix des matières premières, des biens ou des services nécessaires à la production des biens ainsi qu’une augmentation du prix de ses propres fournisseurs en rapport avec les biens et/ou les services à fournir par Bevoy au client ; (ii) des changements dans le type, la conception, la qualité, l’emballage, les méthodes d’expédition et de livraison ou d’autres spécifications relatives aux biens/services dans le devis ou la confirmation de commande ; (iii) des pénuries de volume et (iv) des événements inattendus échappant au contrôle raisonnable de Bevoy et qui compliquent l’exécution du contrat.
  4. Nous nous réservons le droit de modifier les prix du service et de tout service supplémentaire associé à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires. Cet avis peut être fourni à tout moment en publiant les modifications sur le service lui-même. Si vous n’acceptez pas le changement de prix, vous êtes libre de résilier le service pendant la période de préavis décrite ici.

Article 8A : Le paiement

  1. La facturation sera transmise par voie électronique.
  2. Si les « récompenses » de Bevoy, qui sont fournies par le client
  3. Si le client achète des récompenses, il reçoit une facture périodique de Bevoy, qui comptabilise les récompenses achetées.
  4. À sa propre demande et après accord des deux parties, il est possible de payer les services ou la plate-forme par virement bancaire, au numéro de compte BE48 736 056 954 727. Dans le cas d’un virement bancaire, Bevoy applique un délai de paiement de 30 jours calendaires, sauf accord contraire.
  5. A l’égard du Client, toute facture impayée à partir de la date d’échéance porte de plein droit un intérêt de retard de 12% par an sur le montant de la facture, TVA comprise, même si un délai de grâce est accordé. Dans le même cas, la facture impayée sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 12% sur le montant total de la facture pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires, avec un minimum de 125,00 EUR, sans préjudice des frais de recouvrement éventuels ou des frais de justice éventuels à charge de Bevoy.
  6. En ce qui concerne le client, en cas de non-paiement d’une facture, un premier rappel de paiement sera envoyé le jour suivant la date d’échéance de la facture impayée. A défaut de paiement dans les 14 jours calendrier) après ce premier rappel, des intérêts de retard à hauteur du taux d’intérêt légal seront appliqués sur le solde du montant total TTC de la facture pour chaque facture impayée. Conformément à la loi du 2 août 2022 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
  7. Ce faisant, des dommages-intérêts forfaitaires seront également payables, pour un montant de:
  8. 20,00 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR ;
  9. 30,00 EUR plus 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500,00 EUR si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR ;
  10. 65,00 EUR plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR avec un maximum de 2.000,00 EUR si le montant dû est supérieur à 500,00 EUR.
  11. S’il y a plusieurs factures impayées, des dommages-intérêts libératoires seront dus pour chacune d’entre elles.
  12. Le fait que Bevoy n’applique pas immédiatement les articles 7.4, 7.5 et 7.6 des présentes conditions générales ne signifie pas qu’elle renonce à facturer des intérêts et des dommages-intérêts. La renonciation à ce droit ne se présume pas.
  13. Le retard de paiement d’une seule facture aura pour effet non seulement de suspendre tous les services (sans que cela puisse donner lieu à une indemnisation dans le chef de Bevoy), mais aussi de rendre immédiatement exigibles toutes les factures en cours.
  14. Les actions et les remises, sauf accord contraire, sont ponctuelles. Lors de son renouvellement, chaque accord est reconduit de plein droit en tant qu’accord auquel aucune promotion et/ou réduction ne s’applique.

Article 9 : Délais

  1. Le délai fixé par Bevoy est purement indicatif, sauf convention contraire expresse.
  2. Bevoy ne peut jamais être tenu responsable d’un retard d’exécution, à moins qu’il ne soit dû à une faute grave de Bevoy ayant un lien de causalité direct avec le dommage prouvé.
  3. L’exécution tardive ne peut jamais donner lieu à un droit à indemnisation, ni un droit au report du paiement ou à la résiliation du contrat.

Article 10 : Durée et résiliation de la plate-forme d'aide sociale Bevoy

  1. Bevoy propose uniquement des abonnements annuels pour une durée déterminée d ‘un an (soit 12 mois).
  2. L’abonnement est automatiquement renouvelé pour 12 mois après l’expiration de la période d’abonnement (1 an), jusqu’à ce que le client ou Bevoy mette explicitement fin au service avec un délai de préavis tel qu’indiqué dans la présente clause. Tant que l’accord est en vigueur, les frais résultant de la coopération sont dus.
  3. Il n’y aura pas de remboursement ou de crédit pour les années partielles de service, les remboursements de surclassement ou de déclassement, les annulations de compte ou les remboursements pour les années non utilisées avec un compte ouvert. Si vous avez des questions sur les frais facturés, veuillez nous contacter immédiatement. Si le prélèvement a été effectué par erreur, nous créditerons votre compte du montant exact.
  4. Vous devez nous fournir des informations de facturation exactes et nous tenir informés en cas de changement. Si, après la facturation, des modifications doivent encore être apportées aux données de facturation fournies, Bevoy se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 50,00 EUR.
  5. Les parties peuvent résilier le présent accord à tout moment d’un commun accord ou en envoyant le préavis requis par courrier électronique. Si vous résiliez le Service trente (30) jours calendaires avant la fin de votre période d’abonnement en cours, votre résiliation prendra effet immédiatement et votre plan d’abonnement ne sera pas automatiquement renouvelé. Bevoy vous informera à l’avance lorsque votre plan d’abonnement sera sur le point de prendre fin.
  6. Une résiliation de votre part ne sera considérée comme valable que si elle est donnée par le titulaire du compte.

Conséquences de la résiliation.

  1. Vous comprenez que si vous résiliez les présentes conditions générales, vous perdrez l’accès à notre plateforme et à toutes les données clients que vous avez fournies. Bevoy ne conserve les données du client que pendant l’ exécution du contrat.
  2. Vous comprenez que nous ne sommes pas obligés de vous fournir des copies de ces données client, ni de conserver des copies de ces données client sur notre plateforme.
  3. En cas de résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit, le client est tenu de payer toutes les factures en souffrance.
  4. Bevoy a le droit de suspendre ou de résilier l’accès à l’application Bevoy Wellbeing si le client n’effectue pas ses paiements à temps de manière répétée ou si le client utilise la plateforme de bien-être à d’autres fins. Bevoy en informera le client et lui offrira un délai raisonnable pour effectuer le paiement avant de suspendre ou de résilier le contrat.



Article 11 : Responsabilité

  1. Bevoy est responsable de l’exécution de la commande et des services convenus. Bevoy n’est pas responsable des actions ou des erreurs de tiers, mais uniquement de ses propres erreurs.
  2. La responsabilité de Bevoy est couverte par son assurance responsabilité professionnelle.
  3. En cas de dommage, celui-ci ne peut donner lieu à une suspension de paiement ou au non-paiement des factures adressées à Bevoy par le client. La compensation avec le montant de la facture est exclue.
  4. Bevoy n’est responsable que des dommages directs causés par ses propres actions ou celles de ses mandataires et qui résultent d’une erreur grave ou de la méconnaissance d’une obligation essentielle du contrat. Bevoy ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou des erreurs mineures commises par elle-même ou par ses mandataires.
  5. Les dommages résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou inopportunes reçues du client relèvent toujours de la responsabilité du client.
  6. Les dommages résultant d’ une action de Bevoy à la demande ou avec l’accord du client sont toujours de la responsabilité du client.
  7. Le dommage dont Bevoy pourrait être responsable ne peut jamais dépasser la valeur de l’accord.
  8. La plateforme d’aide sociale de Bevoy peut de temps à autre être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance ou autres. Bevoy n’assume aucune responsabilité en cas d’erreur, d’omission, d’interruption, de suppression, de défaut, de retard dans le fonctionnement ou la transmission, de défaillance des communications, de vol ou de destruction ou d’accès non autorisé ou d’altération du contenu.
  9. Bevoy n’est pas responsable des défaillances techniques ou autres problèmes de réseau ou de service téléphonique, de systèmes informatiques, de serveurs ou de fournisseurs, d’équipement informatique ou de téléphonie mobile, de site web, de défaillance du courrier électronique ou des lecteurs en raison de problèmes techniques ou de congestion du trafic sur Internet ou de toute combinaison de ces éléments, y compris les blessures ou les dommages causés à l’ordinateur, au téléphone mobile ou à tout autre matériel ou site web de quiconque, liés ou résultant de l’utilisation, du chargement ou du téléchargement de matériel en rapport avec notre plate-forme.
  10. Bevoy ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage, y compris toute perte ou dommage ou blessure personnelle ou décès, résultant de l’utilisation par quiconque de notre plateforme, ou des interactions entre les utilisateurs et les employeurs de notre plateforme, en ligne ou hors ligne.
  11. Bevoy n’ est responsable que de ses propres offres et non des offres de tiers.

Article 12 : Confidentialité

  1. La partie qui reçoit des données confidentielles de l’autre partie ne peut les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
  2. Bevoy attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de la coopération résultant de l’ accord, il est possible que des données à caractère personnel soient traitées aux fins indiquées dans l’accord.
  3. Les informations fournies par le client sont notamment, mais pas exclusivement, nécessaires au traitement et à l’exécution des commandes, à l’établissement des factures… Les données personnelles du client ne seront traitées que conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée. politique de confidentialitéqui peut être consultée sur le site web de Bevoy.
  4. Les données à caractère personnel ne seront traitées que si cela résulte de l’ exécution de l’accord. Si les données à caractère personnel sont traitées à d’ autres fins, ce traitement sera fondé sur une autre base juridique conformément à l’article 6 du RGPD.

Article 13 : Traitement des plaintes

  1. Le client doit communiquer ses réclamations concernant l’ exécution du contrat, en indiquant les raisons de la contestation, communiquer à Bevoy dans un délai de 8 jours calendaires par e-mail après avoir établi cette réclamation.
  2. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du client. Les plaintes doivent être clairement décrites afin que Bevoy puisse prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans la mesure où elles sont justifiées.
  3. En l’absence de réclamation, le client est réputé accepter les services fournis, les marchandises et les factures.
  4. Si un consommateur ou un employeur n’ est pas d’accord avec Bevoy et l’a déjà consulté à ce sujet, le consommateur peut demander conseil ou déposer une plainte auprès de la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

  1. Seule la loi belge est d ‘application.
  2. Tous les litiges relatifs ou découlant d ‘ offres faites par Bevoy ou de des accords avec Bevoy sont soumis aux cours et tribunaux de l ‘arrondissement de Gand.

Article 15 : à propos des Lifecoins et des récompenses

  1. Les utilisateurs sont récompensés par des Lifecoins via la plateforme d’aide sociale Bevoy.
  2. Les Lifecoins ne sont pas transférables, n’ont pas de valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent. Ils ne peuvent pas être « vendus » à des tiers. Nous nous réservons le droit de déduire des Lifecoins du compte d’un utilisateur en cas de violation des conditions de la présente licence.
  3. Le nombre de Lifecoins requis pour obtenir une récompense ou un avantage peut être modifié à notre discrétion et à celle du client concerné, et une valeur d’échange antérieure n’est pas indicative d’une valeur d’échange future.
  4. Les récompenses et avantages offerts par l’échange de Lifecoins (ainsi que leur date d’expiration ou d’autres conditions) peuvent changer au fil du temps, et peuvent être modifiés ou exclus de l’échange de temps à autre à notre discrétion et à celle de l’employeur concerné.
  5. Nous ne sommes en aucun cas obligés d’attribuer des Lifecoins au compte d’un utilisateur dans le cas où ils ne sont pas validés par nos systèmes, même dans le cas où les données d’un appareil suggèrent qu’ils devraient être attribués en fonction de l’activité.
  6. Toute décision concernant l’attribution ou la suppression de Lifecoins est à notre entière discrétion et notre décision concernant l’attribution ou la suppression de Lifecoins est définitive.
  7. Une fois les Lifecoins échangés contre une récompense ou un avantage, ils ne seront plus crédités sur le compte de l’utilisateur, qu’il ait ou non changé d’avis quant à sa volonté de recevoir la récompense ou l’avantage pour lequel ils ont été échangés.
  8. Dans le cas où nous aurions mal calculé le nombre de Lifecoins échangés dans le cadre d’une récompense ou d’un avantage, nous pouvons, à notre discrétion, recréditer votre compte ou au moins organiser l’échange.
  9. Lorsque l’utilisateur quitte son emploi ou que le client/l’employeur/l’organisation met fin à son contrat avec nous, l’accès à la plateforme prend fin. À la fin de l’accès, les Lifecoins seront retirés.
  10. Après l’achat d’une récompense par l’intermédiaire de notre réseau de partenaires, l’échange de cette récompense se fait directement avec le fournisseur et nous ne sommes pas responsables de la livraison, de la qualité ou autre des biens et services reçus ou fournis, ni de l’incapacité d’un fournisseur à honorer un échange ou à mettre à disposition une récompense spécifique.
  11. Les conditions générales du fournisseur du service/produit s’appliquent lors de l’utilisation du bon auprès du fournisseur. Pour la dissolution et/ou le retour du produit et les frais éventuels, le client doit se conformer aux conditions de livraison du produit.
    Fournisseur à consulter.
  12. Grâce à la plateforme de bien-être Bevoy, il est également possible pour un employeur d’ajouter ses propres récompenses. La plateforme envoie une notification à la personne responsable des ressources humaines, qui se charge ensuite de gérer la récompense. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de la livraison et de la qualité des récompenses ajoutées par nos soins.

Article 15 : Réinitialisation annuelle des Lifecoins

  1. Les Lifecoins sont automatiquement remis à zéro (0) chaque année à la date de renouvellement du contrat. Les utilisateurs sont encouragés à utiliser les Lifecoins qu’ils ont gagnés avant la fin de l’année contractuelle.
  2. À titre d’exception à cette règle, l’employeur ou l’organisation peut choisir de reporter les Lifecoins restants des employés sur l’année suivante. Dans ce cas, l’employeur ou l’organisation doit informer Bevoy par écrit de cette décision avant la date de renouvellement annuel.
  3. Lorsque les Lifecoins sont transférés à l’année suivante, l’employeur ou l’organisation est responsable de communiquer cette décision aux employés et de les informer de la période de validité des Lifecoins transférés.
  4. Lors du report des Lifecoins à l’année suivante, l’employeur ou l’organisation doit être conscient de l’impact sur le budget annuel prédéterminé. Le budget total disponible pour les récompenses au cours de la nouvelle année sera affecté par les Lifecoins reportés.

Article 16 : Publicité

  1. Sauf convention contraire expresse, le client autorise Bevoy à utiliser son nom d’entreprise et son logo pour la promotion commerciale de Bevoy.
  2. En cas de désaccord signalé après la publication d’un document établi conformément à la présente clause et quel que soit le média, vous ne pourrez qu’en exiger la destruction.

Article 17 : Force majeure

  1. On entend par force majeure tout événement qui constitue un obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations de Bevoy, l’obligeant à interrompre temporairement ou définitivement ses services.
  2. Parmi les exemples non exhaustifs, citons : le piratage informatique, l’incendie, les explosions, les maladies, la guerre ou la guerre civile, les pandémies ou les épidémies. Parmi les autres exemples de force majeure , on peut citer le fait qu’Amazon cesse de fonctionner, si l’application dans l’app store n’est plus disponible et si les services cessent de fonctionner.
  3. En cas de force majeure empêchant Bevoy de remplir ses obligations envers le client, ces obligations seront suspendues jusqu’à ce que Bevoy soit encore en mesure de les remplir, sans que Bevoy ne soit en défaut en ce qui concerne l’exécution de ces obligations et sans que Bevoy ne soit redevable d’un quelconque dédommagement.
  4. En cas de force majeure, les parties renégocient l’accord.


Article 18 : Droits de propriété intellectuelle

  1. Les présentes conditions n’ont pas pour objet et ne doivent pas être
    être interprétées comme modifiant les droits de propriété ou les licences de propriété intellectuelle du client ou de Bevoy.
  2. Tous les droits de propriété intellectuelle de Bevoy restent entièrement la propriété de Bevoy, sauf convention contraire expresse. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle par le client, Bevoy se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.
  3. Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l’exécution du contrat sont et restent la propriété exclusive de Bevoy. Toute utilisation de ces droits de propriété intellectuelle par le Client nécessite l’accord préalable et exprès de Bevoy. Le client s’engage à ne pas entreprendre d’action susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Bevoy.